Nos prestations à Carpentras

La réalisation d'un DPE est obligatoire pour les bâtiments en cas de vente ou de location. Ce diagnostic s'appuie sur les résultats obtenus à partir du récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique. Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. 

Il a pour objectif d’informer le propriétaire ou le locataire sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement..

La nouvelle loi et réglementation DPE pour la mise en location met la performance énergétique des logements au centre des préoccupations. D'abord prévue pour septembre 2022, l'obligation d'effectuer un audit énergétique a été promulguée au 1?? avril 2023. Un audit énergétique devra donc être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles en monopropriété classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. 

L'audit énergétique est une évaluation détaillée et systématique de la consommation d'énergie d'un bâtiment ou d'une installation. Celui-ci pourra conduire à l'interdiction de location dans le cas des passoires thermiques (F et G). 
Il vise à identifier et à quantifier les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi qu’à évaluer leur faisabilité technique et économique. On présente les résultats de ces évaluations de manière à ce qu'ils puissent être utilisés efficacement. En d'autres termes, un audit énergétique est un outil essentiel pour comprendre comment l'énergie est consommée dans un logement. Il détermine également la marche à suivre pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou en plusieurs étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb dans la peinture et les revêtements intérieurs et extérieurs d’un logement construit avant 1949. Ce diagnostic est, à la fois, obligatoire lors de la vente et pour la location d’un bien immobilier.

Le CREP concerne :

• Les parties privatives habitables du logement ;
• Les dépendances à usage régulier, garage et buanderie notamment.

Pour réaliser un diagnostic immobilier plomb, le propriétaire d’un logement doit obligatoirement faire appel à un professionnel certifié Cofrac. Le prix d’une telle intervention est compris entre 100 et 250 euros selon la superficie de l’appartement ou de la maison.

Ce diagnostic immobilier offre une information essentielle aux acquéreurs et aux locataires. Il permet de mieux évaluer l’état d’un bien immobilier mais également de se protéger contre des conséquences néfastes pour la santé.

Le diagnostic plomb doit être intégré au dossier des diagnostics techniques. Celui-ci sera également joint à l’acte authentique, signé par le vendeur et l’acquéreur devant le notaire.

L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

Ce matériau a beaucoup été utilisé dans le BTP (Bâtiment et Travaux Publics) pour ses nombreuses propriétés isolantes d’un point de vue thermique et phonique ou encore pour sa résistance mécanique aux fortes températures et aux produits chimiques. Les produits contenant de l’amiante (par exemple des ardoises en amiante-ciment, des dalles de sol de type vinyle-amiante, des conduits…) libèrent des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions (perçage, sciage, découpe, ponçage). Lorsque ces fibres sont inhalées, elles peuvent entraîner d’importantes maladies comme l’asbestose ou fibrose pulmonaire (une maladie chronique des poumons), les plaques pleurales (dépôt de fibre sur la plèvre), les cancers du poumon, du péritoine et de la plèvre. C’est pourquoi l’usage de l’amiante a été interdit le 1er janvier 1997 par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Il est donc obligatoire de vérifier l’absence d’amiante dans les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Selon le logement et la situation, deux types de diagnostic ont été mis en place :

• Le diagnostic amiante avant-vente : il est réalisé dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C’est au vendeur de le faire réaliser. 
• Le repérage amiante avant travaux (RAAT) également appelé diagnostic amiante avant travaux ou diagnostic amiante avant démolition : il est réalisé pour préserver les personnes présentes sur le chantier (artisans, ouvriers, occupants, etc.). Par ailleurs, afin de pouvoir informer les occupants d’un logement et de garder et rendre accessibles toutes les informations concernant l’amiante dans le logement, les propriétaires doivent constituer et tenir à jour :
• Le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligatoire pour toute partie privative d’immeuble collectif à usage d’habitation construit avant 1997. Il est tenu par le propriétaire et est mis à la disposition des occupants.
• Le Dossier Technique Amiante (DTA) : concernant les parties communes des immeubles de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Alur impose un diagnostic électricité pour vendre ou louer son bien. Avec près de 100 décès par an et de nombreux incendies dus à une installation défectueuse, ce contrôle technique s'avère indispensable. Sur 200 000 accidents domestiques recensés chaque année, 25 % sont dus à un problème électrique. Le diagnostic électricité est obligatoire pour les biens immobiliers dont l'installation électrique a plus de 15 ans (la date du dernier Comité national pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité). Le Consuel est chargé de délivrer les attestations de conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées.
Il est obligatoire en cas de vente ou pour la mise en location d'un logement.

• Vente : le diagnostic est valide pendant 3 ans à compter de sa date de réalisation
• Location : le diagnostic est valide pendant 6 ans à compter de sa date de réalisation

L’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation fixe les modalités de contrôle (cf. norme XP c 16-600) et le contenu de ce diagnostic. Il prévoit l’examen de 6 points de contrôles à partir de l’appareil général de commande ou disjoncteur. Le diagnostiqueur procédera à des examens visuels, des essais et mesures afin de relever, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques de l’installation.

Bon à savoir :

Bon à savoir, une fois que vous faites appel à un professionnel habilité et que vous obtenez un diagnostic électrique valide, cette démarche vous exonère, en tant que propriétaire, d’une procédure pour vice caché.

En cas de vente ou de location d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. À défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

Comme le stipule l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour les locaux à usage d’habitation dont :

• Les installations intérieures de gaz ont été réalisées il y a plus 15 ans
• Ou dont le dernier de certificat de conformité date de plus de 15 ans

Selon l’article L. 134-6, les dépendances des maisons individuelles et autres parties privatives de locaux à usage d’habitation sont également concernées par l’état de l’installation intérieure de gaz.

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié gaz, ce diagnostic vise à décrire l’état des installations aux regards des exigences de sécurité et notamment de la norme NF P45-500. Feront donc l’objet d’une vérification :

• L’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane) et leur raccordement,
• L’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz et leur raccordement
• L’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils.

Le diagnostic gaz ne nécessite aucun démontage des installations pour être réalisé.

En résumé, la loi Carrez s'applique lors de la vente de biens immobiliers en copropriété et exige la mention de la superficie privative du bien. Tandis que la loi Boutin concerne la location de logement et nécessite la déclaration précise de la surface habitable du logement loué. 

Quels sont les logements concernés par le mesurage Carrez ? La loi Carrez s'applique à toutes les ventes de lot de copropriété, sans distinction de l'usage (immeubles d'habitation, local commercial, professionnel, etc.) d'une surface au moins égale à 8m².

C'est quoi la loi Boutin ? 

La loi Boutin stipule que le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant : 

• Soit une surface minimale de plancher de 9m² et une hauteur sous-plafond de 2.20m minimum
• Soit un volume habitable d'au moins 20m³. A défaut, il ne respecte pas les critères de décence et ne peut être loué. 

L'état parasitaire consiste à repérer les agents de dégradation biologique du bois tels que les insectes xylophages (termites), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.). L'état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives : parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire des lots de copropriétés : partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou pouvant l'être à court terme. Dans le département du Vaucluse, ce sont 56 communes sur 151, qui sont infestées par les termites.

Voir les zones termites Vaucluse

Le diagnostic état des risques et pollutions (ERP, ancien ESRIS et ERNMT) informe le futur occupant d'un logement des risques naturels, miniers et technologiques liés au terrain sur lequel il se trouve.

 Sa validité est de 6 mois, et il est obligatoire pour la vente et la location.

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.

Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.